Loi du 4 décembre 2017 N°511

Loi du 4 décembre 2017 N° 511

Il s'agit de la loi N°2017-1836 publiée au journal officiel du 30 décembre 2017 et concernant le financement de la Sécurité Sociale pour 2018.

*C'est en fait cette loi scélérate qui a prévu de faire passer le taux de CSG sur les retraites de 6,6 % à 8,3 % soit 1,7 point de plus. Mais 1,7 point de plus par rapport à 6,6 cela fait une augmentation du taux de prélèvement de la CSG de 25,75 % !

*En confondant nombre de points et pourcentages et comme il y a d'autres prélèvements sur les retraites, cela passe dans la masse et permet de faire croire à une amputation de 1,7 % alors que la hausse du taux de CSG est bien de 25,75 %.

*Lors du vote en dernière lecture à l'Assemblée le 4 décembre 2017, seuls 56 députés sur 577 étaient présents ! 43 ont voté pour la loi, 13 ont voté contre. On trouvera en annexe, la liste de ceux qui ont voté pour, les contres et par différence les absents, que les retraités puissent s'en souvenir à l'occasion de prochaines élections.

*ce sont donc seulement 43 députés sur 577 (7,45%) qui ont voté cette loi !. L'article 61 du règlement de l'Assemblée nationale prévoit :

« L'Assemblée est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour » cela signifie concrètement qu'il n'y a pas de quorum (sauf au terme d'une procédure quasiment inapplicable).

* les mairies ont mis à disposition des citoyens des cahiers de doléances. Façon comme une autre pour le gouvernement de noyer le poisson dans l'eau et probablement de se servir des résultats pour faire avaliser ses projets !

*Ceux qui n'ont pas d'idées pour remplir ces cahiers de doléances peuvent toujours demander un quorum de députés présents pour que les lois votées soient valides. La moitié des députés plus un soit 290 me paraîtrait un bon chiffre.

Annexe : liste des 43 députés qui ont voté la loi :

Groupe LREM (41 députés sur 313) : Éric Alauzet (Doubs), Ramlati Ali (Mayotte), Laetitia Avia(Paris), Florian Bachelier (Ille-et-Vilaine), Éric Bothorel (Côtes d’Armor), Pascale Boyer(Hautes-Alpes), Anne Brugnera (Rhône), Stéphane Buchou (Vendée), Anne-Laure Cattelot(Nord), Jean-René Cazeneuve (Gers), Mireille Clapot (Drôme), Olivier Damaisin (Lot et Garonne), Dominique Da Silva (Val d’Oise), Dominique David (Gironde), Christelle Dubos(Gironde), Christophe Euzet (Hérault), Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne), Joël Giraud(Hautes-Alpes), Florence Granjus (Yvelines), Véronique Hammerer (Gironde), AlexandreHolroyd(Français établis hors de France), Marie Lebec (Yvelines), Roland Lescure (Français établis hors de France), Brigitte Liso (Nord), Jacques Marilossian (Hauts-de-Seine), ThomasMesnier (Charente), Amélie de Montchalin (Essonne), Cendra Motin (Isère), XavierPaluszkiewicz (Meurthe-et-Moselle), Sophie Panonacle (Gironde), Michèle Peyron (Seine-et-Marne), Béatrice Piron (Yvelines), Pierre-Alain Raphan (Essonne), Stéphanie Rist (Loiret), Cédric Roussel (Alpes-Maritimes), Laurent Saint-Martin (Val-de-Marne), Adrien Taquet(Hauts-de-Seine), Stéphane Testé (Seine-Saint-Denis), Agnès Thill (Oise), Olivier Véran(Isère), Annie Vidal (Seine-Maritime).

• Groupe MODEM (2 députés sur 47) : Nathalie Elimas (Val d’Oise), Philippe Michel-Kleisbauer(Var).

Liste des 13 députés qui ont voté contre :

Groupe LR (5 députés sur 100) : Marc Le Fur (Côtes d’Armor), Véronique Louwagie (Orne), Gilles Lurton (Ille-et-Vilaine), Alain Ramadier (Seine-Saint-Denis), Éric Woerth (Oise).

• Groupe UDI (1 député sur 34) : Charles de Courson (Marne).

• Groupe Nouvelle Gauche (1 député sur 31) : Olivier Faure (Seine-et-Marne)

• Groupe La France insoumise (5 députés sur 17) : Éric Coquerel (Seine-Saint-Denis), AlexisCorbière (Seine-Saint-Denis), Jean-Luc Mélenchon (Bouches-du-Rhône), Danièle Obono(Paris), Adrien Quatennens (Nord).

• Groupe de la gauche démocrate et républicaine (1 député sur 16) : Pierre Dharréville(Bouches-du-Rhône).

Tous les députés qui ne sont ni dans une liste ni dans l'autre étaient absents.

J.D. 13 janvier 2019

slogan lors d'une manif de retraités le 18 octobre 2018